Réclamations

§1. Dispositions générales

• La boutique KRL gaming art met tout en œuvre pour garantir que les produits proposés sont exempts de défauts et conformes au contrat.
• Si les biens livrés s’avèrent non conformes au contrat de vente au sens des dispositions du Code civil (articles 43a–43g), le client bénéficie des droits légaux résultant de la responsabilité pour non-conformité des biens.
• Les réclamations peuvent être déposées par des Clients ayant la qualité de consommateurs, ainsi que par des entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs visés à l’article 7aa du Code civil.

§2. Modes de dépôt des réclamations

• Le Client peut déposer une réclamation de l’une des manières suivantes :
  1. par écrit à l’adresse :
     KRL gaming art, ul. 3 Maja 22B, 55-200 Oława, Pologne
  2. par voie électronique à l’adresse e-mail : contact@gamingart.eu
• Il est recommandé que le Client indique les informations suivantes dans la réclamation :
  1. nom et prénom ou raison sociale ainsi que les coordonnées (adresse, e-mail, téléphone),
  2. numéro de commande ou autre identifiant d’achat,
  3. une description de la non-conformité du bien au contrat (par ex. sa nature et la date de constatation),
  4. le mode de traitement préféré de la réclamation (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat).
  La fourniture des informations ci-dessus n’est pas obligatoire, mais elle facilitera et accélérera le traitement de la réclamation.

§3. Délai et mode de traitement des réclamations

• La boutique examine la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception.
• L’absence de réponse de la boutique dans le délai susmentionné vaut acceptation de la réclamation.
• Le Client sera informé du résultat du traitement de la réclamation par voie électronique ou par tout autre moyen convenu.
• En cas d’acceptation de la réclamation, la boutique :
  1. rendra le bien conforme au contrat par sa réparation ou son remplacement,
  2. et si cela n’est pas possible, réduira le prix ou remboursera au Client l’intégralité du montant payé pour le bien (en cas de résolution du contrat).
• Le remboursement sera effectué sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la réclamation, sur le compte bancaire indiqué par le Client ou par tout autre moyen convenu.

§4. Période de responsabilité

• La boutique est responsable envers le Client ayant la qualité de consommateur de toute non-conformité du bien au contrat révélée dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien.
• Si le bien était d’occasion, les parties peuvent contractuellement raccourcir cette période, sans toutefois qu’elle soit inférieure à un an.
• Il est présumé que toute non-conformité du bien au contrat qui apparaît dans les douze mois suivant la livraison existait déjà au moment de la délivrance du bien.

§5. Réclamations déposées par des entrepreneurs

• Le Client qui est entrepreneur et qui n’est ni consommateur ni entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs perd les droits résultant de la garantie s’il n’a pas examiné le bien dans le délai et selon les modalités habituellement admises pour ce type de biens et s’il n’a pas informé la boutique de la non-conformité sans délai après sa constatation.
• La responsabilité de la boutique envers ces entrepreneurs est limitée à la valeur payée pour le bien.

§6. Frais de livraison et procédure d’expédition

• Le bien faisant l’objet d’une réclamation doit être renvoyé à l’adresse suivante :
  1. KRL gaming art, ul. 3 Maja 22B, 55-200 Oława, Pologne
     avec la mention « Réclamation ».
• Les frais d’envoi du bien à la boutique sont à la charge du Client.
  En cas d’acceptation de la réclamation, la boutique :
  1. remboursera au Client les frais de livraison raisonnables (par ex. l’option de livraison la moins chère disponible),
  2. et prendra en charge les frais de réexpédition du bien conforme au contrat.
• Les réclamations concernant les dommages survenus pendant le transport seront examinées sur la base d’un procès-verbal de dommage établi avec le transporteur ou d’une documentation photographique envoyée à l’adresse e-mail : contact@gamingart.eu

§7. Différences visuelles

• Les différences entre la visualisation des biens présentés dans la boutique en ligne et l’apparence réelle du produit, résultant des paramètres individuels du moniteur du Client (par ex. couleurs, proportions, luminosité), ne constituent pas une non-conformité du bien au contrat et ne peuvent constituer un motif de réclamation.

§8. Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations

• Le consommateur a le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recours, notamment par :
  1. le dépôt d’une demande de médiation auprès de l’Inspection provinciale du commerce,
  2. recours à la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• Le recours aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges est volontaire.

§9. Contact concernant les réclamations

• Toute question concernant la procédure de réclamation doit être adressée à l’adresse e-mail suivante : contact@gamingart.eu
• ou par téléphone au numéro indiqué dans l’onglet : Contact.