Informations juridiques
§I. Dispositions générales
- La boutique en ligne accessible à l’adresse https://gamingart.eu (ci-après : la « Boutique ») est exploitée par KRL Group Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Oława, ul. 3 Maja 22B, 55-200 Oława, inscrite au registre national sous le numéro 0001144098, NIP : 9121947973, REGON : 540411038, capital social entièrement libéré : 6 000,00 PLN ; e-mail : contact@gamingart.eu (ci-après : le « Vendeur »).
- Le présent règlement définit les règles d’utilisation de la boutique, notamment : la passation de commandes, la conclusion et l’exécution des contrats de vente, les moyens de paiement disponibles, la responsabilité ainsi que les modes de règlement des litiges.
- Le présent règlement s’adresse aux consommateurs, aux entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs ainsi qu’aux entrepreneurs au sens du Code civil. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent mutatis mutandis aux entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs.
- Règles détaillées pour :
- Livraisons et retours – voir la rubrique Livraison et retours,
- Réclamations (garantie légale) – voir la rubrique Réclamations,
- Garantie – voir la rubrique Garantie,
- Moyens de paiement – voir la rubrique Méthodes de paiement,
- Protection des données – voir Politique de confidentialité et Utilisation des cookies.
- Client – une personne physique (y compris un consommateur ou un entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs), une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique effectuant un achat dans la boutique.
- Compte – une fonctionnalité gratuite (service électronique) dans le cadre de laquelle sont collectées les données du Client et l’historique des commandes.
- Produit/Marchandise – un bien meuble proposé par le Vendeur, notamment des bureaux, des fauteuils et des accessoires (souvent fabriqués à la main et/ou sur commande individuelle).
- Jours ouvrables – du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
- Pour utiliser la boutique, sont requis : un appareil avec accès à Internet, un navigateur à jour (par ex. Chrome, Firefox, Safari), une adresse e-mail active et l’activation des cookies (dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service).
- Les produits de la boutique peuvent être :
- préfabriqués
- fabriqués à la main et/ou selon les spécifications du Client (par ex. dimensions, finitions, matériaux).
- Tous les prix sont indiqués TTC (TVA incluse). Certains prix n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément lors de la commande.
- Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat. La disponibilité peut être limitée et les délais de réalisation sont indicatifs et dépendent notamment de la production en cours.
- Les commandes peuvent être passées :
- via le site gamingart.eu,
- commandes individuelles (non standard) – par e-mail : contact@gamingart.eu.
- Procédure en ligne :
- Le Client choisit le Produit et ses paramètres, l’ajoute au panier, complète ses données et choisit le mode de livraison et de paiement,
- avant de passer la commande, le Client confirme avoir pris connaissance du Règlement et de la Politique de confidentialité,
- après l’envoi de la commande, le Client reçoit un e-mail confirmant sa réception,
- la conclusion du contrat de vente intervient au moment où le Client reçoit du Vendeur un deuxième e-mail confirmant l’acceptation de la commande pour exécution / la conclusion du contrat (article 66¹ du Code civil).
- Dans le cas de commandes individuelles, le Vendeur peut exiger un acompte/prépaiement et confirmer un délai de réalisation individuel.
- Si la réalisation dans le délai indicatif s’avère impossible, le Vendeur informe immédiatement le Client et :
- propose un nouveau délai,
- ou rembourse immédiatement l’intégralité des paiements reçus – selon le choix du Client.
- Lieu d’expédition (entrepôt) : ul. 3 Maja 22B, 55-200 Oława, Pologne.
- Modes de paiement disponibles :
- paiements en ligne,
- paiement à la livraison,
- retrait en personne.
- Coordonnées bancaires (PL) :
Santander Bank Polska S.A.
PL 71 1090 2428 0000 0001 6060 5940
SWIFT: WBKPPLPP - Veuillez indiquer le numéro de commande dans l’intitulé du virement. L’absence de paiement dans le délai indiqué peut entraîner l’annulation de la commande (hors commandes contre remboursement).
- Les règles et délais de livraison (y compris les transporteurs DPD et RABEN, la livraison jusqu’au premier obstacle pour les colis de plus de 1600 mm), le retrait en personne, la vérification du colis auprès du transporteur, la possibilité de modifications avant l’expédition ainsi que le document de vente sont décrits en détail dans l’onglet « Livraison et retours ».
- Le droit de rétractation (30 jours) ainsi que les exceptions pour les biens non préfabriqués/fabriqués selon les spécifications du Client sont décrits dans l’onglet « Livraison et retours ».
- La Boutique n’accepte pas les envois contre remboursement dans le cadre des retours – les détails et les coûts sont indiqués dans l’onglet « Livraison et retours ».
§8. Réclamations (garantie légale)
- La responsabilité du Vendeur en cas de non-conformité des biens au contrat à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs, la procédure de réclamation, le délai de réponse de 14 jours, les coûts et le transport, ainsi que les différences de couleur résultant des réglages du moniteur sont décrits dans l’onglet « Réclamations ».
- Les règles applicables aux entrepreneurs (n’ayant pas le statut d’entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs) sont également décrites dans l’onglet « Réclamations ».
- Les conditions de la garantie volontaire accordée par KRL Group Sp. z o.o. (étendue, exclusions, procédure, durée de 24 mois, coordonnées) sont décrites dans l’onglet « Garantie ».
- La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits résultant de la non-conformité du bien au contrat (garantie légale).
- Le Vendeur fournit par voie électronique des services permettant aux Clients de consulter l’offre, de passer des commandes et – en option – de créer un Compte.
- Le contrat de fourniture de services électroniques est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le Client à tout moment en supprimant le Compte ou en cessant d’utiliser les services.
- Le Vendeur peut bloquer le Compte en cas de violation grave de la loi ou du Règlement, après une mise en demeure préalable de cesser les violations, sauf disposition impérative contraire.
- Les réclamations concernant les services électroniques peuvent être adressées à l’adresse e-mail contact@gamingart.eu ; le Vendeur répondra dans un délai de 14 jours.
- Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est KRL Group Sp. z o.o.
- Les données sont traitées conformément au RGPD (règlement 2016/679) et à la loi du 10.05.2018 relative à la protection des données personnelles – aux fins liées à l’exécution des commandes, à la gestion des comptes et des demandes, ainsi que – avec consentement – à des fins marketing.
- Des informations détaillées (bases du traitement, destinataires, durée de conservation, droits des personnes, cookies) se trouvent dans
- La fourniture des données est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat.
- L’ensemble des contenus de la Boutique (descriptions, photos, projets, graphiques, marques) est protégé par la loi et constitue la propriété du Vendeur ou des ayants droit concernés.
- Il est interdit de les copier ou de les utiliser sans autorisation préalable, sauf dans le cadre de l’utilisation autorisée par la loi.
- Le Vendeur n’est pas responsable de :
- les interruptions du fonctionnement de la Boutique causées par un cas de force majeure, une panne ou une intervention non autorisée de tiers,
- le blocage des messages e-mail par des filtres de messagerie ou des administrateurs de serveurs du côté du Client.
- Cela n’exclut pas la responsabilité du Vendeur envers les consommateurs résultant de dispositions légales impératives.
- Le consommateur peut recourir à l’ADR (par ex. la médiation auprès de l’Inspection du commerce) ainsi qu’à la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
- Le recours à l’ADR/ODR est volontaire
- Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des raisons juridiques, organisationnelles ou technologiques importantes.
- Les contrats conclus avant la modification du Règlement sont régis par le Règlement en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
- Les modifications sont communiquées par la publication d’une nouvelle version sur le site de la Boutique et, pour les titulaires de Compte, également par e-mail.
- La présence d’un Produit dans la Boutique signifie qu’une commande peut être passée ; le délai d’expédition dépend des règles indiquées dans la rubrique « Livraison et retours » ainsi que pour le Produit concerné.
- Pour les questions non réglées, les dispositions du droit polonais s’appliquent, y compris le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi relative à la fourniture de services par voie électronique.
- Le présent Règlement entre en vigueur le 10.11.2025.